Pour en finir avec l'exception antiterroriste

Un de nos grands quotidiens nationaux, de ceux qui s'autorisent encore la publication de points de vue, opinions, tribunes ou rebonds, s'honore en donnant au public le texte de la pétition du Comité pour l'Abrogation des Lois AntiterroristeS (CALAS).

Il s'agit de Libération, qui a courageusement publié cet appel le 29 mai, à l'heure où tout le monde part se tuer sur les platanes, et par conséquent, ne lit plus que la météo.

Cet article n'a drainé que trois petits commentaires, Gougueule ne me l'a pas signalé et, comme je suis souvent distrait lorsque je passe en revue la presse, j'ai failli ne pas le trouver.

Et je suis de plus en plus myope.

Mais pas encore assez pour ne pas avoir été empoigné par cette photo de Raymond Depardon, que le Comité a placée sur sa page d'accueil.

Raymond Depardon, Clairvaux, 1998.

Le CALAS est formé de neuf personnalités affirmées du monde intellectuel: Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot, Carlo Santulli, Agnès Tricoire.

(Antoine Comte est avocat, Karine Parrot, professeure de Droit et Agnès Tricoire, avocate. Je n'ai trouvé ni notice ouiquipédia, ni page personnelle.)

Ils proposent cette pétition:

Pour en finir avec les dérives antiterroristes
Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d’exception qui renoue avec les lois scélérates du xixe siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire.

L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d'entreposer des tracts chez soi. Surtout, n'importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.

De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis ». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas.

À ce flou de la loi pénale s’associe une procédure d’une extrême brutalité. Il suffit que le Parquet choisisse de manière discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste pour que la police reçoive des pouvoirs d'investigation exorbitants : perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, écoutes téléphoniques et interception de courriers sur tous supports...

De son côté, le délai de garde à vue – période qui précède la présentation à un juge – passe de 48 heures en droit commun à 96 heures, voire 144, dans la procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la 72ème heure pour voir un avocat – l’entretien est limité à 30 minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette garde à vue, en attendant un éventuel procès le présumé innocent pourra passer jusqu'à quatre ans en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires « terroristes », confiées à une section du Parquet et à une équipe de juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés antiterroristes.

L’application de plus en plus large des procédures antiterroristes à des affaires d’État montre que l’antiterrorisme est désormais une technique de gouvernement, un moyen de contrôle des populations. En outre – et c’est peut-être le point le plus grave – cette justice exorbitante contamine le droit commun : la législation antiterroriste a servi de modèle dans d’autres domaines pour généraliser la notion de « bande organisée », étendre les pouvoirs des services d’investigation et centraliser le traitement de certaines instructions.

La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la France, garantissent qu’une sanction pénale soit fondée sur une incrimination intelligible la rendant prévisible. En outre, ces textes donnent à chacun le droit d’organiser équitablement sa défense – ce qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant accès au dossier. La procédure, « sœur jumelle de la liberté », doit être contrôlée par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une filière spécialisée fonctionnant en vase clos, dans une logique de combat idéologique incompatible avec la sérénité de la justice.

Il est illusoire de demander que ce régime procédural soit appliqué de façon moins large et moins brutale : il est précisément conçu pour être appliqué comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abrogées et que la France respecte en la matière la lettre et l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se préoccupent des libertés à se joindre à notre campagne en ce sens.

Pour signer cette pétition, cliquez sur l'image:



Votre signature-goutte d'eau rejoindra celles des premiers signataires: Alain Badiou, philosophe; Etienne Balibar, philosophe; Jean-Christophe Bailly, écrivain; Daniel Bensaïd, philosophe; Alima Boumedienne, sénatrice; Rony Brauman, ancien président de Médecins Sans Frontières et enseignant; Raymond Depardon, photographe et cinéaste; Pascale Casanova, critique littéraire; Jean-Marie Gleize, poète; Nicolas Klotz, réalisateur; François Maspero, écrivain; Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature; Jacques Rancière, philosophe; Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme; Slavoj Zizek, philosophe.

Avouez que vous avez déjà passé des vacances avec des gens pires que ceux-là...